Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet du site et application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici régissent les rapports contractuels entre Anne Landois-Favret Photographie (EI) (le Vendeur), auteur-photographe (Siret n°82502358300024 – Code APE 9003A) et tout Client utilisant la boutique de vente en ligne de tirages d’art accessible à cette adresse : https://annelandoisfavret.fr. Les CGV ici présentées sont applicables à tout achat effectué sur la boutique du site https://annelandoisfavret.fr.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve et dans leur intégralité. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant sur le site une nouvelle version qui sera datée. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur le jour du passage de sa commande sur le site. Il sera invité à cocher une case, lors de la commande, pour signifier qu’il accepte pleinement les CGV. Cette acceptation aura la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client reconnait également avoir la pleine jouissance de ses capacités juridiques, s’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou de son représentant légal qui dispose également de ses capacités juridiques.

Les informations concernant l’hébergeur et l’auteur du site notamment ainsi que la collecte et le traitement des données personnelles sont consultables sur la page dédiée à la Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité des données fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV implique de fait l’acceptation de la Politique de Confidentialité des données.

Article 2 – Définition des tirages d’art vendus

Un tirage d’art original est une photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (art. 98A Annexe III du Code Général des Impôts).

Comme indiqué dans cette définition, chaque tirage est numéroté et signé par mes soins. Le nombre de tirages d’une même photographie ne peut excéder 30 exemplaires. Les tirages étant numérotés, le client est sûr d’être le seul propriétaire (du support physique) à posséder le tirage portant le numéro qui y figure au dos. Le prix d’un tirage est susceptible de varier en fonction du stock restant, le prix sera toujours indiqué et mis à jour sur la page du tirage d’art en question.

Article 3 – Création d’un compte client

Pour pouvoir effectuer une commande sur le site, il n’est pas obligatoire de créer un compte client, mais cela est fortement encouragé pour conserver des traces des informations fournies comme de l’historique des commandes ainsi que pour faciliter le traitement de la commande.

Lors du processus de création de compte, le Client sera invité à fournir des informations obligatoires telles que nom, prénom, adresse postale ou bien adresse e-mail. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est également responsable de la mise à jour de ses données.

Le Client sera ensuite invité à choisir un identifiant et un mot de passe pour se connecter et gérer le compte. L’identifiant et le mot de passe sont sous la responsabilité du Client, si un accès non autorisé a lieu, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Il est fortement conseillé au Client de choisir un mot de passe complexe, avec au minimum 8 caractères et comportant des caractères spéciaux. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, la possibilité d’en générer un nouveau est donnée.

Le Client pourra, via ce compte client, accéder à son historique de commande à des fins d’informations, si ces données venaient à disparaître en cas de problème technique notamment, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante.

Le Client peut demander la fermeture de son compte client, pour cela, il faudra en faire la demande par mail, les données ne pourront alors pas être récupérées.

Un compte client peut être fermé à tout moment dès lors que le Client contrevient aux présentes CGV notamment s’il a fourni sciemment des informations erronées. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 4 – Commande et processus d’achat

Les tirages d’art présents sur le site https://annelandoisfavret.fr sont disponibles à la vente via la boutique. Les tirages d’art sont disponibles dans la limite des stocks. Si un tirage d’art n’est plus disponible à la vente, la mention “rupture de stock” sera alors visible. Chaque tirage d’art est accompagné d’un descriptif qui présente toutes les options disponibles notamment le type de support, le type de suspension et le type d’encadrement proposés. Le logo du site présent sur les photos dans la boutique ne sera pas reproduit lors la fabrication de la commande.

Une fois ces choix effectués, le Client sera alors dirigé vers le Panier pour finaliser la commande. Le Panier est un objet immatériel qui regroupe l’ensemble des tirages d’art sélectionnés par le Client avec leurs options. Le contenu du Panier peut être modifié à tout moment. Une fois que le Client a finalisé sa commande, il la vérifie et la termine depuis le Panier. Le Client doit ensuite valider la case qui indique qu’il accepte les présentes CGV. Il sera alors redirigé vers une page où il devra remplir ses coordonnées et informations personnelles nécessaires au traitement de la commande. Il aura la possibilité de se créer un compte client sans que cela soit obligatoire. Une fois cette étape validée, le Client procédera au paiement, les détails de ces derniers se trouvent dans ces CGV à l’article 5. Une fois la commande terminée, un mail de confirmation de commande sera envoyé au Client.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur la boutique sont entendus en euros (€), livraison comprise et net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts). La fabrication de la commande sera initiée dès réception du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, soit du fait de la rareté d’un tirage d’art ou du fait de l’augmentation des coûts liés à la production du tirage d’art. Néanmoins, le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client sont : Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay et virement bancaire. Les paiements effectués en Carte Bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Stripe). Le site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Article 6 – Livraison et délais

La commande d’un tirage d’art implique l’envoi du fichier auprès de l’imprimeur, de sa réception par mes soins pour vérification et apposition de ma signature au dos du tirage ainsi que l’apposition de son numéro puis de l’envoi vers le Client. Le tirage d’art sera fourni avec son certificat d’authenticité ainsi que sa fiche d’entretien et la facture. L’emballage du tirage est prévu pour éviter toutes rayures. Le papier FineArt et l’alu Dibond sont à manipuler avec précaution, une attention particulière devra être observée lors du déballage du colis. Une négligence entraînant la détérioration du tirage serait de l’entière responsabilité du Client. Il est donc fortement conseillé de le manipuler avec des gants de coton afin de ne pas altérer la surface ou d’y laisser des traces de doigts.

Le colis sera expédié en Colissimo (La Poste) et possèdera un numéro de suivi qui sera communiqué au Client par mail dès qu’il sera connu. Le délai de livraison étant tributaire du transporteur, un retard éventuel ne pourra faire l’objet d’une plainte ou d’une réclamation, aucune indemnité ne pourra être demandée au Vendeur. Si le retard de livraison était amené à s’aggraver ou qu’il était le fait de raisons exceptionnelles, le Vendeur en informerait le client par mail dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu de constater toute anomalie concernant la commande lors de la livraison, si tel est le cas, il doit refuser la livraison et signifier l’anomalie de façon manuscrite sur le bordereau de livraison du livreur et y apposer sa signature. A défaut, le client ne pourra exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis est retourné au Vendeur suite à la constatation d’une anomalie ou par erreur, et qu’il souhaite le renvoi de sa commande, il devra s’acquitter de frais d’expédition en plus du prix initial de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour renvoyer, à ses propres frais, le tirage dans son emballage d’origine, obligatoirement en parfait état, avec tous les accessoires et documents fournis dans le colis. Le remboursement sera effectué dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, sans pénalité, après réception du tirage dans son état d’origine. Le Client devra prendre à sa charge les frais de retour du colis. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour avec un mode d’envoi qui permet le suivi de colis, ceci afin de localiser le colis auprès des services postaux.

Mention particulière est faite pour le contre collage sur alu-dibond proposé dans la boutique. Ce type de support étant destiné spécifiquement à un acheteur, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Anne Landois-Favret Photographie (Mme Anne Landois-Favret – EI)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans un cas de force majeur (pandémie …). Le choix et l’achat du tirage est de la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle de réalisation d’utiliser le tirage, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Le client utilise le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inaccessibilité d’accès, d’un dysfonctionnement, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise configuration de l’ordinateur (ou téléphone portable) du client ainsi que du navigateur internet utilisé.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les tirages d’art numérotés et signés vendus sur https://annelandoisfavret.fr sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est informé qu’en vertu de l’article L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition d’un tirage ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Toute reproduction ou diffusion est interdite sauf accord préalable de l’Auteur. Toute utilisation non conforme aux dispositions légales est constitutive de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites sur base des articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 – Droit application et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

En cas de litige, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client a le droit de faire appel à un service de médiation. Conformément à l’article L. 152-2 du Code de la Consommation pour qu’un litige soit examiné par un organisme extérieur, le Client doit pouvoir justifier qu’il a essayé de résoudre préalablement son litige directement avec le Vendeur, Anne Landois-Favret (EI). Ce litige peut-être porté à l’attention de Anne Landois-Favret (EI) par e-mail ou courrier postal.

Le Médiateur référent est la FEVAD, sise au 60 Rue de la Boétie – 75008 PARIS

Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Mise à jour effectuée le 23/05/2023